Règlement produits de construction et marquage CE (dans la construction routière en Belgique)

Les règles harmonisées concernent généralement la sécurité et la santé des utilisateurs d'un produit ainsi que son impact environnemental. Le marquage CE indique qu'un produit peut être utilisé en toute sécurité, qu'il n'a aucun impact sur la santé de l'utilisateur ni sur l'environnement.

Dans le cas des produits de construction, la signification du marquage CE est quelque peu différente. En effet, les produits de construction ne sont pas des produits finis. Ils ne remplissent leur fonction qu'après avoir été installés dans un ouvrage de construction. Ce sont les ouvrages de construction qui doivent permettre une utilisation sûre, sans compromettre la santé de l'utilisateur et sans impact environnemental ou avec un impact environnemental acceptable (ce que l'on appelle les caractéristiques fondamentales des ouvrages de construction, voir infra). Les produits qui composent un ouvrage de construction y contribuent. Cette contribution peut être évaluée à l'aide d'un certain nombre de caractéristiques spécifiques du produit. Ces caractéristiques spécifiques du produit sont définies dans des normes harmonisées. Les règles harmonisées pour les produits de construction concernent les caractéristiques du produit qui contribuent aux caractéristiques fondamentales de l'ouvrage de construction.

Règlement 2024/3110 (CPR-2024) ²

Caractéristiques essentielles liées aux performances, caractéristiques environnementales essentielles prédéfinies et exigences du produit

Fin 2024, le successeur du règlement 305/2011 (CPR-2011) a été publié au Journal Officiel. Le principe susmentionné est resté inchangé. Le CPR-2024 définit huit caractéristiques fondamentales des ouvrages de construction:

• Intégrité structurelle
• Comportement au feu
• Protection contre les effets néfastes sur l'hygiène et la santé
• Sécurité et accessibilité
• Résistance au passage du son et propriétés acoustiques
• Efficacité énergétique et performances thermiques
• Émissions dans l'environnement extérieur
• Utilisation durable des ressources naturelles

Comme auparavant, les caractéristiques essentielles (des produits de construction) qui contribuent à une ou plusieurs de ces caractéristiques fondamentales (pour les ouvrages de construction) sont développées dans des spécifications techniques harmonisées.

Outre les caractéristiques essentielles des produits qui contribuent aux caractéristiques fondamentales des ouvrages de construction (et qui varient logiquement selon le type de produit), le CPR-2024 introduit une nouvelle catégorie de caractéristiques des produits : les caractéristiques environnementales essentielles prédéterminées (Predetermined Environmental Essential Characteristics ou PEEC). Ces caractéristiques environnementales essentielles prédéterminées sont les 19 indicateurs de durabilité figurant à l'annexe II du CPR-2024 et qui peuvent être déterminés pour chaque produit à l'aide d'une analyse du cycle de vie.

Le CPR-2024 introduit également la possibilité de définir des exigences relatives aux produits. Celles-ci ne contribuent pas directement à l'ouvrage de construction, mais peuvent concerner des aspects qui permettent à un produit de remplir sa fonction de manière durable (par exemple, les exigences relatives aux matières premières à utiliser ou à la conception). En outre, les exigences relatives aux produits concernent également la sécurité des utilisateurs professionnels ou non et l'impact environnemental tout au long du cycle de vie (outre la phase d'utilisation, cela inclut également le transport, l'installation, la maintenance, le démantèlement, etc.). Si des exigences relatives aux produits sont définies, celles-ci doivent être respectées avant qu'un produit puisse être commercialisé.

CPR Acquis et Demande de normalisation (Standardization Request)

Les caractéristiques des produits et, à l'avenir, les principes de base pour la détermination des caractéristiques environnementales prédéfinies seront consignés dans des spécifications techniques harmonisées. Ces spécifications techniques harmonisées doivent répondre à un certain nombre d'exigences fixées par la Commission européenne dans une demande de normalisation (Standardisation Requests). Afin de s'assurer que le contenu de ces standardization requests répond aux besoins de tous les États membres, la Commission recueille ces besoins dans le cadre du CPR Acquis Proces.

Au cours du CPR Acquis Process, les États membres sont tenus de communiquer leurs besoins réglementaires³ (regulatory needs). Ces besoins réglementaires concernent les caractéristiques des produits, les méthodes d'évaluation, les valeurs limites, les classes et, éventuellement, les exigences relatives aux produits.

Produits utilisés

Les produits déjà utilisés relèvent du champ d'application du nouveau Règlement. Celui-ci fait une distinction entre les produits utilisés qui doivent uniquement être contrôlés et éventuellement nettoyés et/ou réparés afin d'être rendus réutilisables, et les produits qui doivent subir un traitement, mais pour lesquels la spécification technique harmonisée stipule que ce traitement n'est pas essentiel pour les performances du produit.

Si un produit déjà utilisé doit subir un traitement important (traitement indiqué comme essentiel dans la spécification technique harmonisée applicable) pour être réutilisable, il est considéré comme un produit remanufacturé.

Les nouvelles Standardization Requests indiqueront si les produits utilisés doivent ou non être inclus dans la spécification technique harmonisée à élaborer.

Spécifications Techniques harmonisées (hTS) ⁴

Sur la base des besoins réglementaires recensés, la Commission européenne rédige une Standardization Request qui reprend tous les détails relatifs à la spécification technique à développer. Dans le cas des produits de construction, ces Standardization Requests constituent en quelque sorte une mission détaillée confiée au CEN afin d'élaborer une norme harmonisée.

Contrairement à ce qui était encore le cas avant le CPR-2024, le délai d'exécution de ces nouvelles Standardization Requests est limité. Si le CEN ne parvient pas à formuler une réponse conforme à la mission dans le délai imparti, la Commission européenne se réserve le droit de proposer elle-même, par le biais d'un acte délégué, une spécification technique harmonisée alternative.

Détermination du type de produit (ITT), Contrôle de production (FPC), Systèmes d’évaluation et de vérification (AVS)

Le nouveau Règlement contient une série d'articles sur les obligations des fabricants et autres parties qui commercialisent un produit sur le marché européen. En principe, un fabricant doit déterminer les performances des caractéristiques essentielles du produit (y compris les PEEC) à l'aide d'une série de tests de type (Initial Type Testing ou ITT) et vérifier que son produit répond aux éventuelles exigences applicables. En outre, la mise en œuvre d'un système de contrôle de la production (Factory Production Control ou FPC) doit permettre au fabricant de fournir en permanence des produits qui satisfont aux caractéristiques et aux exigences initialement définies.

Comme par le passé, certaines parties de ce processus doivent être exécutées ou contrôlées par un notified body⁵. Le système d'évaluation et de vérification (Assessment and Verification Systems ou AVS), qui détermine qui est responsable de quelle partie de ce processus, est défini pour chaque produit par la Commission européenne et consigné dans la spécification technique harmonisée.

Pour le contrôle des caractéristiques de durabilité, le RPC-2024 introduit un nouveau niveau 3+.

Déclaration de performance et de conformité (DoPC) et marquage CE

La Déclaration de performance et de conformité (Declaration of Performance and Conformity of DoPC) succède à la Déclaration des performances sous le Règlement Produits de construction précédent. Dès qu'une spécification technique harmonisée s'applique à un produit, le fabricant (ou la partie qui commercialise le produit en Europe) doit établir une DoPC. Celle-ci contient des données administratives, la liste des caractéristiques essentielles, les caractéristiques environnementales prédéfinies et les exigences auxquelles le produit doit satisfaire. Pour les caractéristiques essentielles et les caractéristiques environnementales, la valeur à laquelle le produit doit satisfaire est indiquée.

Un fabricant n'est pas tenu d'indiquer une valeur pour toutes les caractéristiques du produit et toutes les caractéristiques environnementales. Une valeur doit au moins être fournie pour les caractéristiques pour lesquelles il existe des seuils légaux dans le ou les pays où le produit est commercialisé. En ce qui concerne les caractéristiques environnementales, une valeur doit également toujours être indiquée pour la caractéristique Global Warming Potential.

Les autres déclarations relatives aux caractéristiques essentielles, aux caractéristiques environnementales prédéfinies et aux exigences relatives aux produits ne doivent pas être en contradiction avec les informations figurant dans la DoPC. La mention d'une caractéristique essentielle dans une fiche technique, sur un site web, etc. n'est autorisée que si cette information figure également dans la DoPC (et n'est pas contradictoire).

Selon la version précédente du Règlement sur les produits de construction, un fabricant devait établir une Déclaration des performances pour les produits ayant fait l'objet d'une Evaluation technique européenne. Avec le CPR-2024, cela n'est plus obligatoire. Les produits ayant fait l'objet d'une Evaluation technique européenne peuvent être commercialisés avec ou sans DoPC.

Dès qu'un fabricant a établi une DoPC pour un produit, il doit également apposer le marquage CE sur ce produit. Le marquage CE se compose du logo CE bien connu, complété par plusieurs autres informations. Il doit exister un lien clair entre le marquage CE et les indications figurant sur le produit et la DoPC qui contient toutes les informations relatives au produit. S'il n'est pas possible d'apposer certaines identifications sur le produit lui-même, celles-ci peuvent également figurer sur l'emballage ou sur les documents de livraison.

En consignant un certain nombre de caractéristiques du produit dans la DoPC et en apposant le marquage CE sur le produit, le fabricant assume la responsabilité de ces caractéristiques.

Numérisation

Le CPR-2024 marque une avancée vers une numérisation plus poussée. La DoPC doit être mise à disposition sous forme électronique. Si le fabricant choisit de mettre sa DoPC à disposition via un site web, il doit le faire dans un format électronique structuré permettant un traitement automatisé.

Dans les futures spécifications techniques harmonisées, le format électronique structuré sera défini pour chaque produit.

Le marquage CE sur le produit doit en outre comporter un data carrier (URL, code QR, etc.) qui renvoie sans ambiguïté à cette DoPC numérique.

Passeport numérique de produit

Le CPR-2024 introduit également pour les produits de construction le passeport numérique de produit (PNP) prévu par le Règlement 2024/1781⁶. Comme pour de nombreux autres produits, les fabricants de produits de construction relevant du champ d'application du Règlement sur les produits de construction devront rendre les informations relatives à leurs produits accessibles sous forme numérique. Outre la déclaration de performance et de conformité, ce passeport numérique de produit devra également contenir les instructions d'installation, les informations de sécurité, les informations relatives à l'entretien et à la réparation, les recommandations d'utilisation, etc.⁷

Calendrier

À partir du 8 janvier 2026, le CPR-2024 entrera progressivement en vigueur. Le CPR Acquis Process, qui consiste à rédiger des demandes de normalisation actualisées, puis à adapter les spécifications techniques harmonisées existantes ou à en rédiger de nouvelles, prendra encore plusieurs années. En attendant les spécifications techniques adaptées, les normes existantes restent valables et les nouvelles obligations prévues par le CPR-2024 ne s'appliquent pas encore.

Et pour la construction routière ?

Le Règlement sur les produits de construction s'applique à la mise sur le marché des produits, que cela s'inscrive ou non dans le cadre d'une prestation de service. Le texte reste vague quant à l'inclusion ou non des produits fabriqués sur le chantier⁸. Toutefois, en vertu du Règlement précédent (CPR-2011), il existe des produits fabriqués sur le chantier (dispositifs de retenue en béton coulé sur place, traitements de surface) auxquels le règlement s'applique bel et bien. Il est possible que la Commission européenne précise ultérieurement si certains produits fabriqués sur le chantier relèvent ou non du champ d'application du CPR-2024.

Indépendamment de cela, les entrepreneurs jouent également le rôle de fabricants pour certains produits. La production d'enrobé et le recyclage du béton ou d'autres matériaux pierreux relèvent du champ d'application du Règlement.

Avec le nouveau Règlement, la déclaration d'un certain nombre de caractéristiques environnementales et la mise à disposition numérique d'informations sur les produits deviendront obligatoires à terme. À terme, ces informations doivent permettre aux utilisateurs d'accéder plus efficacement à des informations meilleures et plus pertinentes sur les produits. Même si, pour des raisons formelles, le CPR-2024 ne rendait pas obligatoire la mise à disposition de ces informations, celles-ci présenteraient probablement une valeur ajoutée pour les utilisateurs et il n'est pas inconcevable que ces informations ou des informations similaires soient tout de même demandées.

1. EEE (Espace Economique Européen): pays de l’UE + Norvège, Islande et Liechtenstein 
2. Regulation (EU) 2024/3110 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2024 laying down harmonised rules for the marketing of construction products and repealing Regulation (EU) No 305/2011
3. Over de draagwijdte van het begrip regelgevingsbehoefte is er veel onduidelijkheid. De Bouwproductenverordening gaat in essentie over het vastleggen van regels waaraan een producent moet voldoen om zijn product binnen Europa te mogen verkopen. Voorwaarden om een product te gebruiken daarentegen zijn dikwijls – hoewel niet altijd wettelijk vastgelegd – ook bepalend of een product wel of niet kan worden toegepast en bepalen in die zin mee de markttoegang van een product.
4. Début 2026, il n’y a pas encore de spécifications techniques harmonisées selon CPR-2024. La liste des normes harmonisées sous CPR-2011 est disponible ici.
5. Begin 2026 zijn er nog geen instellingen die werden genotificeerd onder CPR-2024. De lijst van notificaties onder CPR-2011 is op deze pagina beschikbaar
6. Regulation (EU) 2024/1781 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for sustainable products, amending Directive (EU) 2020/1828 and Regulation (EU) 2023/1542 and repealing Directive 2009/125/EC
7. CPR-2024, bijlage IV: lijst van Algemene productinformatie, gebruiksaanwijzingen en veiligheidsinformatie die deel uitmaken van het digitaal productpaspoort7
8. De eerste ontwerptekst voor CPR-2024 bevatte ook het begrip ‘direct installation’ en gaf duidelijk aan dat ter plaatse gerealiseerde producten onderdeel waren van de beoogde Verordening. In de definitieve tekst werd dit begrip echter geschrapt.