Règlement 305/2011/UE (RPC)

La déclaration de performance doit au moins contenir les données selon le Règlement délégué 574/2014 et doit être mise à disposition sur simple demande. La déclaration de performance contient, outre un certain nombre de données administratives, les performances du produit pour les caractéristiques dites essentielles. Les caractéristiques essentielles sont les caractéristiques du produit qui contribuent à ce que la construction dans laquelle le produit est incorporé satisfasse ou non aux exigences dites fondamentales pour les constructions. Une valeur doit être indiquée pour au moins une caractéristique essentielle.

En apposant le marquage CE sur le produit, le fabricant déclare que le produit satisfait aux performances indiquées dans la déclaration de performance, que les procédures correctes ont été respectées et, le cas échéant, que le produit est également conforme à d'autres réglementations européennes.

Les procédures correctes concernent principalement:

• la mise en place d'un système de contrôle de la production visant à permettre de fournir des produits avec des performances uniformes;
• l’examen de type conformément à la norme harmonisée en vigueur ou l'évaluation technique délivrée afin de déterminer les performances de ce produit;
• l'intervention d'un organisme notifié à cette fin pour une ou plusieurs étapes du système de contrôle de la production et/ou de l'examen de type.

Par la loi du 21 décembre 2013 (parue au Moniteur le 20/01/2014), le Règlement produits de construction entre formellement en application en Belgique et certains aspects supplémentaires sont réglementés (notamment en ce qui concerne la surveillance du marché et le rôle de la Commission technique de la Construction).

Les caractéristiques essentielles des produits (qui contribuent aux caractéristiques fondamentales des constructions) sont fixées dans des spécifications techniques harmonisées (normes européennes harmonisées ou documents d'évaluation européens).

Les normes européennes sont élaborées par des comités techniques au sein du CEN. Par l'intermédiaire des organismes nationaux de normalisation, les parties prenantes de tous les pays ont la possibilité de contribuer ou de rester informées de l'évolution de ces normes européennes. Les normes européennes harmonisées sont élaborées à la demande de la Commission européenne.

Les documents d’évaluation européens sont établis par les organismes d’évaluation technique au sein de l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA). Cela se fait à la demande d'un fabricant s'il n'existe pas de norme européenne appropriée pour son produit, mais qu'il souhaite néanmoins bénéficier des avantages du marquage CE.

En tant qu’opérateur sectoriel reconnu pour les comités techniques

• CEN/TC226 Equipement de la route,
• CEN/TC227 Matériaux pour la construction routière et
• CEN/TC396 Terrassements (avec le CSTC),

le CRR est responsable des commissions de normalisation E226, E227 et E396. Ces commissions interviennent en tant que groupe de pilotage belge pour les comités techniques européens (ou internationaux) pour lesquels l'opérateur sectoriel est reconnu. Les membres sont tenus informés de l'évolution des activités européennes. Ils peuvent donner leur avis sur les projets de documents ou participer directement aux réunions européennes.

Fin 2019, l’Europe a annoncé son intention de réviser le Règlement produits de construction. En avril 2020, la Commission européenne a présenté plusieurs scénarios possibles pour cette révision, après quoi les réactions des différentes parties prenantes ont également été sondées.

En mars 2022, la Commission a finalement publié sa proposition tant attendue concernant la version révisée du Règlement produits de construction. La proposition contient toute une série de nouveautés. Par exemple, une grande attention est accordée aux informations sur les caractéristiques environnementales et de durabilité des produits de construction. Les fabricants sont censés mettre à disposition davantage d'informations sur leurs produits. L'utilisation d'outils numériques devrait simplifier l'accès à ces informations.

Plus d'informations: https://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/construction-products-regulation-cpr/review_en