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Règlement 305/2011/UE (RPC)

CE
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Objet

Selon le Règlement produits de construction 305/2011, un fabricant qui met sur le marché européen un produit de construction pour lequel il existe une norme européenne harmonisée ou pour lequel une évaluation technique européenne a été délivrée doit établir une déclaration de performance et apposer un marquage CE sur le produit.

La déclaration de performance doit au moins contenir les données selon le Règlement délégué 574/2014 et doit être mise à disposition sur simple demande. La déclaration de performance contient, outre un certain nombre de données administratives, les performances du produit pour les caractéristiques dites essentielles. Les caractéristiques essentielles sont les caractéristiques du produit qui contribuent à ce que la construction dans laquelle le produit est incorporé satisfasse ou non aux exigences dites fondamentales pour les constructions. Une valeur doit être indiquée pour au moins une caractéristique essentielle.

En apposant le marquage CE sur le produit, le fabricant déclare que le produit satisfait aux performances indiquées dans la déclaration de performance, que les procédures correctes ont été respectées et, le cas échéant, que le produit est également conforme à d'autres réglementations européennes.

Les procédures correctes concernent principalement:

  • la mise en place d'un système de contrôle de la production visant à permettre de fournir des produits avec des performances uniformes;
  • l’examen de type conformément à la norme harmonisée en vigueur ou l'évaluation technique délivrée afin de déterminer les performances de ce produit;
  • l'intervention d'un organisme notifié à cette fin pour une ou plusieurs étapes du système de contrôle de la production et/ou de l'examen de type.

Par la loi du 21 décembre 2013 (parue au Moniteur le 20/01/2014), le Règlement produits de construction entre formellement en application en Belgique et certains aspects supplémentaires sont réglementés (notamment en ce qui concerne la surveillance du marché et le rôle de la Commission technique de la Construction).

Normalisation

Les caractéristiques essentielles des produits (qui contribuent aux caractéristiques fondamentales des constructions) sont fixées dans des spécifications techniques harmonisées (normes européennes harmonisées ou documents d'évaluation européens).

Les normes européennes sont élaborées par des comités techniques au sein du CEN. Par l'intermédiaire des organismes nationaux de normalisation, les parties prenantes de tous les pays ont la possibilité de contribuer ou de rester informées de l'évolution de ces normes européennes. Les normes européennes harmonisées sont élaborées à la demande de la Commission européenne.

Les documents d’évaluation européens sont établis par les organismes d’évaluation technique au sein de l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA). Cela se fait à la demande d'un fabricant s'il n'existe pas de norme européenne appropriée pour son produit, mais qu'il souhaite néanmoins bénéficier des avantages du marquage CE.

Rôle du CRR

En tant qu’opérateur sectoriel reconnu pour les comités techniques

le CRR est responsable des commissions de normalisation E226, E227 et E396. Ces commissions interviennent en tant que groupe de pilotage belge pour les comités techniques européens (ou internationaux) pour lesquels l'opérateur sectoriel est reconnu. Les membres sont tenus informés de l'évolution des activités européennes. Ils peuvent donner leur avis sur les projets de documents ou participer directement aux réunions européennes.

Révision

L'Europe souhaite résoudre les imperfections du Règlement produits de construction au moyen d'une réforme, profonde ou non. A l'heure actuelle, les services compétents de la Commission européenne ont dressé plusieurs scénarios possibles. Une description de ces scénarios est disponible: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/40762.

Les différentes options ont notamment des répercussions sur le marquage CE et le rôle du CEN dans l'élaboration de spécifications techniques harmonisées.

Plus d’informations sur le processus de révision: https://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation/review_en

 

CE
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Objet

Selon le Règlement produits de construction 305/2011, un fabricant qui met sur le marché européen un produit de construction pour lequel il existe une norme européenne harmonisée ou pour lequel une évaluation technique européenne a été délivrée doit établir une déclaration de performance et apposer un marquage CE sur le produit.

La déclaration de performance doit au moins contenir les données selon le Règlement délégué 574/2014 et doit être mise à disposition sur simple demande. La déclaration de performance contient, outre un certain nombre de données administratives, les performances du produit pour les caractéristiques dites essentielles. Les caractéristiques essentielles sont les caractéristiques du produit qui contribuent à ce que la construction dans laquelle le produit est incorporé satisfasse ou non aux exigences dites fondamentales pour les constructions. Une valeur doit être indiquée pour au moins une caractéristique essentielle.

En apposant le marquage CE sur le produit, le fabricant déclare que le produit satisfait aux performances indiquées dans la déclaration de performance, que les procédures correctes ont été respectées et, le cas échéant, que le produit est également conforme à d'autres réglementations européennes.

Les procédures correctes concernent principalement:

  • la mise en place d'un système de contrôle de la production visant à permettre de fournir des produits avec des performances uniformes;
  • l’examen de type conformément à la norme harmonisée en vigueur ou l'évaluation technique délivrée afin de déterminer les performances de ce produit;
  • l'intervention d'un organisme notifié à cette fin pour une ou plusieurs étapes du système de contrôle de la production et/ou de l'examen de type.

Par la loi du 21 décembre 2013 (parue au Moniteur le 20/01/2014), le Règlement produits de construction entre formellement en application en Belgique et certains aspects supplémentaires sont réglementés (notamment en ce qui concerne la surveillance du marché et le rôle de la Commission technique de la Construction).

Normalisation

Les caractéristiques essentielles des produits (qui contribuent aux caractéristiques fondamentales des constructions) sont fixées dans des spécifications techniques harmonisées (normes européennes harmonisées ou documents d'évaluation européens).

Les normes européennes sont élaborées par des comités techniques au sein du CEN. Par l'intermédiaire des organismes nationaux de normalisation, les parties prenantes de tous les pays ont la possibilité de contribuer ou de rester informées de l'évolution de ces normes européennes. Les normes européennes harmonisées sont élaborées à la demande de la Commission européenne.

Les documents d’évaluation européens sont établis par les organismes d’évaluation technique au sein de l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA). Cela se fait à la demande d'un fabricant s'il n'existe pas de norme européenne appropriée pour son produit, mais qu'il souhaite néanmoins bénéficier des avantages du marquage CE.

Rôle du CRR

En tant qu’opérateur sectoriel reconnu pour les comités techniques

le CRR est responsable des commissions de normalisation E226, E227 et E396. Ces commissions interviennent en tant que groupe de pilotage belge pour les comités techniques européens (ou internationaux) pour lesquels l'opérateur sectoriel est reconnu. Les membres sont tenus informés de l'évolution des activités européennes. Ils peuvent donner leur avis sur les projets de documents ou participer directement aux réunions européennes.

Révision

L'Europe souhaite résoudre les imperfections du Règlement produits de construction au moyen d'une réforme, profonde ou non. A l'heure actuelle, les services compétents de la Commission européenne ont dressé plusieurs scénarios possibles. Une description de ces scénarios est disponible: https://ec.europa.eu/docsroom/documents/40762.

Les différentes options ont notamment des répercussions sur le marquage CE et le rôle du CEN dans l'élaboration de spécifications techniques harmonisées.

Plus d’informations sur le processus de révision: https://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation/review_en