Règlement produits de construction 305/2011: Marquage CE et Déclaration des performances

La DoP doit refléter les informations tel que demandé dans le Règlement délégué 574/2014/CE¹.

La Déclaration des performances contient, entre autres, un code unique qui caractérise le type de produit. Ce code doit également être apposé sur le marquage CE du produit et permettre de retrouver la DoP correspondante pour un produit donné. Un fabricant peut choisir librement ce code unique.

En plus de certaines données administratives, la Déclaration des performances doit contenir une liste des caractéristiques dites essentielles du produit et le niveau de performance que le fabricant vise à atteindre pour chacune de ces caractéristiques. Toutefois, un fabricant n'est pas obligé de déclarer des performances pour toutes les caractéristiques. En principe, il suffit de déclarer uniquement les caractéristiques pour lesquelles il existe des exigences légales dans les pays où le produit est mis sur le marché. Cependant, il convient toujours de déclarer une valeur pour au moins une caractéristique. La Belgique n'a qu'une législation limitée en matière de construction et il semble donc que pour l'accès au marché belge, une Déclaration des performances minimale soit suffisante. Cependant, l'article 4 du Règlement produits de construction² stipule également qu'un fabricant ne peut faire des déclarations sur ces caractéristiques essentielles du produit que si elles sont également reprises - avec une valeur - dans la Déclaration des performances. En pratique, la DoP devrait donc également contenir une valeur pour les exigences contractuelles habituelles relatives aux caractéristiques essentielles du produit et pour les caractéristiques qu'un fabricant inclut dans les fiches techniques et autres informations commerciales.

La liste des caractéristiques essentielles du produit pertinentes pour un produit spécifique est disponible à l'annexe ZA des normes harmonisées³ ou dans le Document d'Évaluation⁴ sur la base duquel une Évaluation Technique Européenne peut être délivrée.

En établissant cette Déclaration des performances, le fabricant assume la responsabilité de garantir que le produit est conforme aux valeurs déclarées.

La Déclaration des performances doit être disponible à la livraison d'un produit. Les fabricants peuvent choisir de mettre leurs Déclarations des performances à disposition par voie électronique (site web).

¹Règlement délégué (UE) n° 574/2014 de la Commission du 21 février 2014 modifiant l'annexe III du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil relative au modèle à utiliser pour l'établissement d'une Déclaration des performances concernant un produit de construction (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R0574)

²Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011R0305)

³Un aperçu des normes harmonisées approuvées est disponible sur NANDO CPR (https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/index.cfm?fuseaction=cp.hs&cpr=Y)

⁴Les Documents d'Évaluation européens adoptés sont disponibles sur le site web de l'EOTA (https://www.eota.eu/eads)

Dès qu'une DoP a été établie pour un produit, le marquage CE doit être apposé sur ce produit. Le marquage CE est de préférence apposé sur le produit même. Si cela n'est pas possible (p. ex. pour les marchandises en vrac), il est permis d'apposer le marquage CE sur l'emballage ou sur les documents d'accompagnement.

Le marquage CE complet contient, outre le logo bien connu, un certain nombre de données que l'on retrouve également sur la Déclaration des performances. La mention du code unique pour le type de produit doit permettre de retrouver facilement la Déclaration des performances relative au produit.

Exceptions

Dans certains cas, un fabricant peut y déroger. Selon l'art. 5 du Règlement produits de construction, une Déclaration des performances et donc le marquage CE ne sont pas requis pour:

• les produits fabriqués individuellement, destinés à un usage unique et installés dans l’ouvrage par le fabricant;
• les produits fabriqués sur le chantier et installés par l'entrepreneur conformément aux recommandations nationales existantes;
• les produits fabriqués selon un processus traditionnel et destinés à être utilisés pour la rénovation ou la protection du patrimoine ou d’ouvrages ayant une valeur architecturale ou historique particulière.

Plus d'informations: https://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/construction-products-regulation-cpr/declaration-performance-and-ce-marking_en